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Ne pas payer une amende en toute légalité

Ne pas payer une amende en toute légalité

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Si vous venez d'être verbalisé, sachez qu'il existe certains moyens légaux pour contester une amende et, éventuellement, ne pas avoir à la payer.

Si toutefois vous estimez être victime d'une injustice, vous trouverez dans cette autre astuce comment contester une amende injustifiée.

Attention : ces conseils ne dispensent pas de respecter le Code de la route et de prendre ses responsabilités.

Si vous vous faites arrêter, comment réagir ?

Si vous vous faites arrêter, comment réagir ?
© Sylvain SZEWCZYK / CC BY 2.0 / Flickr

La règle absolue : ne jamais avouer !

  • Si l'agent de police vous demande si vous reconnaissez l'infraction, ne le faites pas : rien ne vous y oblige légalement.
  • Ne signez pas le PV ! La signature du PV vaut reconnaissance de l'infraction : toute contestation est ensuite vaine.
  • De même, si vous êtes bien décidé à contester, ne payez pas l'amende forfaitaire : cela équivaudrait à reconnaître l'infraction et accepter ses conséquences (article 223-1 du Code de la route).

À noter : vous devrez en revanche payer la « consignation », correspondant au montant de l'amende forfaitaire. Ce montant vous sera reversé en cas de succès, ou sera affecté au paiement de l'amende si vous échouez dans vos démarches.

En cas d’amende suite à un contrôle par un radar

En cas d’amende suite à un contrôle par un radar
© Violaine Bavent / CC BY 2.0 / Flickr

Vous êtes en droit de réclamer la photo prise au moment du flash.

Plus d'un véhicule sur la photo

Si un véhicule était en train de vous dépasser ou si vous étiez en train d'en dépasser un, vous ne craignez rien : un PV d'excès de vitesse basé sur une photo qui détecte deux véhicules en même temps n'est pas valide.

Dénoncer son fils n'est pas obligatoire !

Votre véhicule s'est fait flasher alors que vous l'aviez prêté à un proche ? Vous recevrez alors (outre un avis de contravention) un formulaire de requête en exonération, qui vous permet d'indiquer, si besoin, que vous n'étiez pas le conducteur effectif au moment de l'excès de vitesse.

Dès lors, soit vous payez l'amende et perdez les points, soit vous contestez. Dans ce dernier cas, deux choix s'offrent à vous :

  • Soit vous dénoncez la bonne personne, en indiquant son identité sur le formulaire. Elle écope alors à votre place de l'amende et du retrait de points.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales ont l'obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction (article L. 121-6 du Code de la route).

  • Soit vous ne souhaitez pas dénoncer la personne :
    • Demandez la photo au centre émetteur de la contravention. Attention : la photo met environ 1 mois pour parvenir, mais vous n'avez que 45 jours pour contester la contravention après sa date d'envoi.
    • Si vous n'êtes pas reconnaissable, vous pouvez contester. Cochez alors la case n° 3 « autre motif de contestation » dans le formulaire de requête en exonération, et expliquez simplement dans le cadre « motif de la requête » que ce n'était pas vous au volant.
    • Vous serez éventuellement, dans quelque temps, convoqué par la police ou la gendarmerie dans le but de vous demander si vous avez des informations complémentaires à leur donner : en aucun cas vous n'êtes obligé de donner l'identité du conducteur.
    • Au final, si aucun autre responsable n'est trouvé, vous paierez quand même l'amende. En revanche, vous échapperez au retrait de points.

Vous venez de recevoir un PV

Vous venez de recevoir un PV
© sophie & cie / CC BY-SA 2.0 / Flickr

Si possible, pointez le vice de forme du procès-verbal. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité du PV :

  • L’identification du (ou des) agent(s) verbalisateur(s) :
    • sa signature ;
    • son nom ou matricule ;
    • l’indication de son service.
  • Les détails concernant l’infraction :
    • le type d’infraction reprochée (excès de vitesse, stationnement...) ;
    • le lieu et la date précis de l’infraction ;
    • la mention des textes mis en œuvre.

Vous avez reçu une amende

Vous avez reçu une amende
© sophie & cie / CC BY 2.0 / Flickr

Les contraventions sont dressées en vertu de textes législatifs et réglementaires précis et stricts. Le non-respect de l'un d'eux peut entraîner l'annulation de la contravention.

Stationnement payant

Le maire doit avoir motivé la définition d'une zone de stationnement payant par les nécessités de circulation et de protection de l'environnement (art 2213-2 du Code général des collectivités territoriales).

Demandez à voir son arrêté : s'il n'a pas utilisé ces motivations, vous pouvez faire annuler votre PV.

Radars automatiques

L'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier impose un contrôle annuel de ces équipements :

  • La mention de ce contrôle doit figurer sur le PV, sans quoi vous pouvez le contester.
  • Si la date de révision du radar qui vous a flashé est dépassée, la contravention n'est pas valide.

Bon à savoir : il est possible de contester une infraction relevée par un radar automatique ou ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, grâce à une téléprocédure accessible en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Il est également possible de contester cette amende par voie postale en envoyant un courrier au Centre national de traitement, à Rennes.

Excès de pouvoir délégué

Si, dans votre commune, en matière de tarifs de stationnement, le conseil municipal a totalement délégué son pouvoir au Maire, c'est contraire au Code général des collectivités territoriales.

Vous venez de vous faire flasher !

Vous venez de vous faire flasher !
© Mahesh Telkar / CC BY-SA 2.0 / Flickr

Les appareils de contrôle utilisés par les forces de l'ordre ont des modes d'emploi précis. Une erreur de manipulation peut conduire à l'annulation de l'amende.

Pensez notamment qu'un radar mobile doit être positionné d’une façon très précise :

  • une distance et un angle (environ 25°) exacts du bord de la route ;
  • sur une portion de route rectiligne d’au moins 100 m de long ;

Bon à savoir : un seul degré d’écart dans le positionnement du radar mobile majore le calcul de la vitesse de 5 à 10 % !

Dans tous les cas, prenez des photos du positionnement du radar afin de pouvoir soulever l’argument d’une installation non réglementaire devant le ministère public ou le juge. Des vidéos et croquis ne seront pas de trop.

Apporter une preuve contraire

Apporter une preuve contraire
©  Randy Salgado / CC BY 2.0 / Flickr

Dans tous les cas, n'oubliez pas que vous devez apporter une preuve contraire. En effet, en matière de contravention (contrairement aux crimes et délits), le doute ne vous profite pas.

Si votre PV présente l'un des motifs de nullité exposés, vous avez une chance de succès dans votre contestation. Mais sachez que, dans tous les cas, c'est le juge qui tranchera.

Trop tard pour l'amende ? Récupérez au moins vos points

Si, malgré tous vos efforts, vous n'avez pas pu échapper à l'amende et à la perte de points, sachez que tout n'est pas perdu.

Nous pouvons vous aider à trouver un stage de récupération de points dans votre département.

Ooreka vous en dit plus

Ooreka vous en dit plus
© Finemedia

Téléchargez gratuitement notre Guide des amendes pour savoir quand, comment et pourquoi vous pourriez être en infraction.

Voici quelques astuces pour éviter les stationnements payants.

Enfin, nos modèles de lettre pour vous simplifier la vie (administrative !) :

18 commentaires

keyyke, le 25/07/2017

Et que penser des services automatiques du type Radar Assistance ? https://www.radar-assistance.com

Anonyme, le 02/07/2017

la police ne prend meme plus la peine de vous mettre le papillon
j etais arrete mais non garé sur un renfocement de trottoir juste 2 minutes et 8 jours apres j ai reçu l amende
meme au volant de la voiture ils vous verbalisent
bientôt on vous verbalisera pour stationnement sur Un stop si vous y restez plus de 30 secondes
Merci monsieur Macron !

Hélène, le 05/12/2016

Je crois qu'il faudrait démarrer une pétition sur change.org car il y a vraiment de l'abus. Les panneaux indicateurs de vitesse sont ingérables. Il y a des endroits ou vous passez de 70 à 90 à 50 à 110 il suffit d'un moment de distraction, d'un dépassement et ça y est vous écopez. De plus il y a une marge de 3 klm avant d'avoir un pv ça n'a n'a aucun sens et il est clair que cela ne concerne en rien la sécurité. Je crois que cela prend une action de plus nous ne voyons même pas les agents qui nous mettent le pv et il est impossible de contester quoique ce soit

terry, le 22/11/2016

je trouve ces amendes excessives depuis trop longtemps , les français subissent ce racket inadmissible alors que nos champs sont inondées de pesticides et provoquent des cancers dans notre alimentation.
Il est temps que tout ça s arrete pour redonner aux français le gout de vivre a nouveau le bon sens !

Diana, le 09/11/2016

A oui je suis daccords avec Titou.
Que fait le parti socialiste, qui est censé mettre la paix sociale dans les villes, quant on est est au RSA on n'a pas la paye dun fonctionnaire....c'est inadmissible patrick. En plus, les fonctionnaires n'assument meme pas la sécurité c'est honteux !
Ils mettent des cameras et ca ne sert a rien ! La répression ça ne marche pas, ça revolte les gens, ça va empirer cette revoltes sociales si ose dire contre la vache a lait.

titou82, le 07/11/2016

J'adore la bêtise des moralisateurs comme PatrickV et syber1999 , idiots utiles du système répressif !!
Moi je viens de prendre 135€ d'amende ....135€ d'amende !!! Alors non !! Je n'ai pas été en excès de vitesse de 40 km/h , non !!!Je n'ai pas non plus été en état d'ébriété , ces infractions qui correspondent à une amende de 135€ !!!!
Je me suis tout simplement arrêté moins 2 minutes devant une sandwicherie dont j'ai été client sans gêner qui que ce soit sur un espace de 14m de large à Montauban !!
Les agents ASVP qui savaient que j'étais client de ce commerce , faisant mine de tolérer cet arrêt pour une duré très limité ,ont de nouvelles techniques de répression , ils prennent votre plaque de loin , et vous envoient l'amende par courrier 8 jours plus tard sans que vous vous doutez de quelque chose !
Bravo au gouvernement socialiste et au farfelu Bernard Cazeneuve ,plus doué a mettre des amendes plutôt qu'a assurer la sécurité des français contre les terroristes , qui a fait passé ce genre d'amende de 35€ à 135€ !!
Celui qui travaille pour même pas 9€ de l'heure , qui est au RSA et a l'ASS peut crever la dalle avec gouvernement socialiste corrompu !!

C'est vraiment pomper le fric , ce genre d'infraction d'un montant faramineux n'a aucun rapport avec la sécurité routière , et pourtant , c'est plus sévèrement puni qu'un gros excès de vitesse ou qu'une conduite bourrée !!

Ryry, le 15/09/2016

Malcolmx je suis tout à fait d'accord avec toi il faudrait faire
Une manifestation géante contre tout se pv amende mais les
Francais sont des moutons et se laisse marcher dessus si il
Y
A une manifestation de très grande ampleur' cela peut jouer et faire bouger les
Chose moins de radar contravention plus légères ... Réveillons nous

Malcomx, le 12/09/2016

Bonjour
À ce jour je suis désespéré, car je suis au RSA, après 34 ans de permis de permis je n'ai jamais fait d'accident et je me trouve tiraillé par un tas de contraventions pour dépassement de vitesse une situation qui me déprime et qui me révolte. Si un jour vous pensez faire une manifestation pour dénoncer ce système qui risque de pousser les gens aux suicide n'hésitez pas à me prévenir. Il y en a marre !!!

Rita, le 31/07/2016

Bonjour , une question ? J ai prête ma voiture a une amie qui a stationné sur le troitoire , pv de 135 euros ! Je compte renvoyer le pv avec la photocopie de son permis de conduire avec son consentement , la question ? Aurais je payer ou pas ? Merci

syber1999, le 01/07/2016

Quand on fait des conneries, il faut savoir assumer ses responsabilités.
Payer des amendes et perdre des points est bien utile pour calmer les fous du volant!

Coumba, le 25/03/2016

Bonjour

Je voudrais savoir ou envoyer mes justificatifs de revenue pour éventuellement ne pas payer mon amende de 135€ ! Un numéro et une adresse .
Cordialement

Bonjour, le 17/09/2014

Peut on contesté une contravention transport de mineur en véhicule Sans système de retenue homologue? Et la deuxième si circulation d'un véhicule muni de pneumatique lisse alors que mes pneus ils son 70/ d'usure. Merci de répondre rapidement

sma42001, le 09/08/2014

j'ai une question,
j'ai prêté ma voiture a un ami pendant deux moi où je n'étais pas la. Il y a quelque jours j'ai recu deux PV : un sur un stationnement payant non payé et un autre concernant un exces de vitesse. Comment faut-il procédé pour que ce soit mon ami et non moi qui perde le point et qui paye l'amende?

pinpon33, le 05/08/2014

J ai été flasché le 30.07.2014 à 18h43
date de la dernière vérification du radar est le 22.10.2013
suis en position de refuser la contravention?

Anonyme, le 20/03/2014

Bonjour,
Je vient de recevoir une amende majoré "en recommandé" alors que je n'ai jamais reçu l'amende initiale.
J'ai bien sur téléphoné au centre de Rennes et selon eux, je doit comme même payer l'amende majoré de 180€ au lieu de 68€ (ce détail ma été avoué par la dame du service).
J'ai écrit une lettre pour demander à revenir à l'amende initiale et prêt à être posté en recommandé .
Mais, j'aurais juste voulu savoir si ma démarche est correcte .
Merci d'avance

Anonyme, le 27/08/2013

En fait ce n'est pas d'astuces dont j'ai besoin,quoique,je reçois une Amende Forfaitaire majorée au bout de 9 ans sans aucun avertissement préalable.Je n'ai apposé ma signature nulle part,on ne répond pas au téléphone et d'autres par,le courrier est reçu le 24 Août,quand il n'y 'a personne(et ne laisse que 8 jours..?).De plus je suis au RSA..!!??Bientôt 10 ans l'AMF..!!?

Anonyme, le 26/02/2013

Si jamais nous sommes à l'étranger et que l'agent de police ne mentionne pas sa matricule que pouvons-nous faire ? Quelle est la prescription ?

Anonyme, le 16/02/2013

Est-il vrai qu'en faisant 1 chèque d'un montant supérieur à l'amende, le trésor public ne pourra pas le tirer ?

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