Contester contravention pneumatique

Question posée par Anonyme 12/07/2013

Bonjour,

Une contestation de la contravention pour "pneumatique lisse..." alors que le contrôle technique laissait jusqu'au 4 août pour remédier au problème a-t-elle des chances d'aboutir favorablement. Merci pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse de Eric Seuls des experts peuvent répondre aux questions des internautes. Ce membre ne fait plus partie de la communauté des experts Ooreka. Cependant, nous conservons sa réponse pour garantir la cohérence de la discussion. En savoir plus.

Le 14/07/2013

D'abord il faut comprendre comment fonctionne la contestation, pour cela lire l'article 537 du Code de procédure Pénale : les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Dans votre cas la preuve contraire peut être apportée par la production du document établi par le centre de sécurité "le contrôle technique".
A savoir : le PV pour l'infraction doit mentionner la référence dudit pneu lisse (n° de série).

Bonne chance.

LB
lionel beaufils

association de défense des automobilistes parisiens

Le 15/07/2013

Bonjour
Dans votre cas, aucune chance de bienveillance de la part des autorités et c'est la condamnation assurée et confiirmée
Dès lors que vous avez un pneu lisse, il vous appartient de le changer pour pouvoir rouler en toute sécurité, même si le contrôle technique vous a donné un délai pour la contre-visite
Cordialement
Service juridique

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Le 15/07/2013

Question : Précisions contrôle technique nouveau

Bonjour et merci pour vos réponses.

Après relecture du PV du contrôle technique, il est écrit dans les défauts à corriger SANS contre-visite concernant les pneumatiques : usure irrégulière AVG, AVD. Par ailleurs, il n'est pas mentionné sur le PV de l'infraction la référence du pneu concerné : seule la mention "circulation d'un véhicule à moteur... muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente", avec la date et le lieu de l'infraction ainsi que le n° de l'agent verbalisateur et le code Service et l'immatriculation du véhicule. Avec ses précisions, formuleriez-vous une requête en exonération ? Merci encore pour la rapidité de vos réponses. Cordialement.

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Le 17/07/2013

quels sont mes risques et périls
merci
cordialement
jmm



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