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comment demander une remise gracieuse de dommage et intérêts

Bonjour, En 2014 j'ai acceptée de conduire la voiture d'une ancienne amie qui savait que je n'avais le permis. Nous avions eu un accident et hospitalisées toutes les deux, malheureusement elle a porté plainte contre moi. Le verdict du jugement 3 mois (...)

26/05/17

1 réponse d'expert

peu t on recevoir un pv a la volee pour refus de priorite

bonsoir je n es pas vue derriere moi sur le peripherique une voiture de police non banaliser il peuve me banaliser

25/05/17

1 réponse d'expert

Quel ordre dois-je mettre sur le chèque pour une amende?

il y a un peu moins d'un an, je me suis fait contrôler positif à l'alcool au volant, a qui payer mon amende?

25/05/17

1 réponse d'expert

que faire quand on a payer une mende et que l'on est convoqué 18 mois plus tard?

bonjour, j'ai reçu une amende concernant le non respect d'un feu rouge j'ai payé l'amende et declaré que je n'étais pas le conducteur en donnant les pieces justificatives (permis de la personne conduisant mon véhicule) mais je me fait convoquer 18 mois pl (...)

22/05/17

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi n'ai je pas recu mon amende depuis octobre 2016 ?

Bonjour, je me suis arreté par une voiture banalisée avec deux agents en roulant a 68km/H au lieu de 50 ; j'ai donc reconnu la faute et ai signe electroniquement l'amende de 90 euros si reglée dans les 15 jours; ceci debut octobre 2016. A ce jour, soit fi (...)

22/05/17

2 réponses d'experts

FC
amende pour retard du contrôle technique sur un véhicule de société

Conducteur occasionnel d'un véhicule de société , qui doit payé l'amende pour retard du contrôle technique . Le conducteur ou la société ?? Aujourd’hui la société n'existe plus et c'est moi , conducteur qui suit poursuivi . merci de votre réponse . (...)

21/05/17

1 réponse d'expert

Comment payer mon amende ?

bonjour, je viens a l'instant de passer devant une voiture de gendarmerie et 5 min après un appel sur mon portable d'un gendarme qui me laisse un message en me signalant qu'il y a un proces verbal contre mon vehicule pour excès de vitesse. Seulement j'ai (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

Conduire en France le véhicule de mon père immatriculé en Algérie

Résident en France, je dois ramener le véhicule de mon père immatricule en Algérie, et ce pour réparation de pare brise introuvable en Algérie MAZDA CX-3 année 2016. Quelles sont les formalités nécessaires (assurances, autorisations administratives ou a (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

ma mère est proprétaire d'un véhicule et donc titulaire de la carte grisemais n'

ma mère est proprétaire d'un véhicule et donc titulaire de la carte grisemais n'a pas de permis de conduire ; elle vient de recevoir une contravention que doit-elle faire, s'acquiter de l'amende de 90 e? Peut- elle être accusée de conduite sans permis si (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

j'ai réglé la somme de 1200e..puis je me faire rembourser

j'ai été poursuivie par ERFD,qui m'accusait d'avoir trafiquer mon compteur...j'ai réglé la somme de 1200e qu'ils me réclamaient pour fraude..je suis passé au tribunal qui a prononcé la relaxe...suis-je en droit de reclamer le remboursement de la somme qu (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

Excès de vitesse aux pays bas , convocation commissariat français...

bonjour , j'ai reçu en septembre 2016 une amende , (rédigée en français )pour excès de vitesse aux pays bas ( 125 au lieu de 100 k/h ) et 230 € à payer . je n'ai pas réglé et j'ai reçu une relance en flamand en novembre (amende majorée). je n'ai toujours (...)

19/05/17

1 réponse d'expert

FC
Est-ce que je peux conduire une voiture a immatriculation étrangère ?

Bonjour, J'aimerai acheter une voiture en France et changer la plaque a l'étranger (UE) ainsi que l'assurer dans le pays suivant, j'habite en France et compte y rester, est-ce légale ? Merci à vous.

18/05/17

2 réponses d'experts

Comment régler un pv autrichien?

Bonjour,nous avons reçu une amende de 50€ pour un excès de vitesse en autriche mais nous n'avons l'adresse ou envoyer le réglement. Merci si vous pouvez nous aider. Cordialement.

18/05/17

1 réponse d'expert

FC
amende pour stationnement majoree apres contestation que faire

handicapee je me suis garee a l aeroport de roissy sur un emplacement handicape sans le macaron. amende de 135 e contestation par LR AR dans les delais retour de la demande d exoneration refusee je desire payer l amende de suite mais on me signale qu (...)

18/05/17

1 réponse d'expert

FC
Papillon assurance manquant sur pare-brise

Bonjour, Le paillon assurance s'étant glissé derrière le paillon de l'année passé et donc non visible j'ai été verbalisé lors d'un stationnement à hauteur de 35 euro. Je n'ai pas pu de ce fait présenter en temps réel le bon papillon. L’amende m'est par (...)

18/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment ne pas payer cette contravention ?

Bonjour, j'ai reçu un avis de contravention pour "stationnement très gênant sur une bande ou piste cyclable" aujourd'hui chez moi datant du 04/5/2017. Je me garais effectivement sur une bande (je sais c'est pas bien) et à ce moment là une voiture de polic (...)

17/05/17

1 réponse d'expert

Comment importer un bateau au maroc

Je souhaiterais savoir les frais de douane pour importer un bateau au maroc

16/05/17

1 réponse d'expert

FC
puis-je demander une remise gracieuse d'une amende "dommage et interet"

Bonjour madame, monsieur; père de 2 enfants, mon fils mineur a été condamné à payer 300 € pour outrage à un policier. les faits sont contestés mais c'est le pot de terre contre le pot de fer. je suis malade atteint d'un cancer "en affection longue dur (...)

16/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment contester au tribunal de proximité?

pv pour stationnement tres genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir vis à vis chu le dit trottoir étant une marche au dessus de laquelle est planté un talus de plantes couvrantes empêchant toute personne de marcher...

16/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment mon nouveau nè aura le droit de la carte vital?

Bonjour, Je suis Algerienne dans quelques semaine je vais accoucher et je paye mon accouchement, car je suis pas encore installer en france, j'ai un visa de cerculation que je vais prolongé le mois de juin pour faire les vaccins tt les soins médicaux pou (...)

15/05/17

1 réponse d'expert

FC

Les plus actives

Peut-on éviter de payer une amende recu par courrier d' Italie ?

Le 22/10/2016 à 00:51 je me fais flashé par un radar automatique avec ma propre voiture dans la commune de Bologna en Italie. Je roulais à 130km/h en dépassant ainsi la limitation de 40km. Aujourd'hui j'ai la mauvaise surprise de recevoir un ''constat d (...)

26/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester une contravention pour non désignation de conducteur ?

Bonjour, J'ai reçu le 25/01/2017 un avis de contravention pour excès de vitesse que j'ai payé (90€), entrainant un retrait d'un point du permis de conduire. Je ne conteste pas cette infraction. Ce véhicule, en LOA, m'appartient et l'amende était adressé (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur ?

Véhicule d'entreprise. Date de l'infraction : 14/12/2016. Date de l'avis de contravention : 05/01/2017. Photos du véhicule inexploitables (prises de l'arrière). PV de 45 euros réglé le 15/01/2017. Pouvons-nous contester l'avis de contravention pour n (...)

19/05/17

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FC
PV à payer obligatoirement malgré carte handicapé

stationnée sur le parking de Carrefour Givors, sur les places "handicapée", j'ai bien mis ma carte j'ai reçu un PV électronique sans avis sur la vitre de la voiture au moment de repartir, aucun moyen de contester et faire valoir ma bonne foi.Pleinement da (...)

18/05/17

1 réponse d'expert

LB
payement l amende forfaitaire

Bonjour je dois payer une amende forfaitaire donc je peux la payer sois par cheque sois par timbre amende , sauf que si je dois payer par timbres il faudra que je le depose dans une enveloppe car j ai reçus une lettre de l officier ministériel qui rejet m (...)

16/05/17

1 réponse d'expert

FC
paiement d'une amende Autriche

bonjour, je viens de recevoir une amende de 30 euros du tyrol Anonymverfugung je ne sais pas comment procéder pour le paiement ; l'ensemble du document etant en autrichien. En cas de "non règlement " est ce majoré... Je passe chaque année a deux repri (...)

13/05/17

1 réponse d'expert

FC
COMMENT VU MA SITUATION éTRE DISPENSé DE PAYEMENT

J'AI PLUSIEURS AMENDES POUR MANQUE DE CARTE GRISE J'AVAIS AUCUNES RESSOURCES MA CONCUBINE TOUCHAIT LE RSA POUR NOUS ET MES ENFANTS MAIS JE N'AVAIS DROIT A AUCUNE SOMME CELA éTAIS TRéS DURE POUR MOI JUSTE DE QUOI ME PAYER UN PAQUET DE CIGARETTE ET ENCORE (...)

13/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester un pv de radar automatique quand on n'est pas le chauffeur.

C'est une infraction d'excès de vitesse à 20 km/h au dessus de la limite autorisée. Les seuls éléments à ma disposition sont: Une fiche de prêt du véhicule pour environ une heure( je vends des véhicules donc je fais un essai pour espérer une vente) sign (...)

12/05/17

1 réponse d'expert

FC
Quelle amende pour non réponse à une enquête statistique obligatoire Insee?

Bonjour, Nous sommes conviés à une enquête statistique portant sur la consommation et le budget des ménages. Sommes nous vraiment obligés de répondre à cette enquête? Si oui où est la liberté? Nous n'avons pas demandé de figurer sur une liste et encor (...)

12/05/17

1 réponse d'expert

FC
P.V. avec voiture de societe en 12/2016 recu 01/2017 non dénoncé majoré a 450 E

Bonjour, J'ai, avec une voiture de société effectuée un excès de vitesse sur autoroute relevé mi decembre 2016 a 131 kms/h, l'amende éditée le 6 janvier 2017 est arrivée au bureau debut janvier 2017. Pensant qu'il n' y avait pas de rétroactivité a la loi (...)

11/05/17

1 réponse d'expert

FC
Autorisations nécessaires pou ouvrir un nouveau portail dans un lotissement de

Mon voisin veut ouvrir 1deuxieme portail en angle droit du mien sans dégagement possible pour moi

11/05/17

1 réponse d'expert

FC
quelle date est prise en compte sur un pv depuis la loi 2017 pour designation

En tant que société de location , nous faisons des déplacements entre les différentes agences, sauf que lors des trajets, les véhicules ne sont pas attribués à une personne précise et par conséquent s' il y a un flash nous n'avons pas la possibilité de fa (...)

11/05/17

1 réponse d'expert

FC
contestation rejet amende forfaitaire

Bonjour , J ai fais une contestation qui a étais rejet par l officier ministériel , car j ai bruler un feu rouge et que en plus j ai reconnu par le PVE ? j ai contester par ce que il y avais un mauvaise lettre sur l avis de contravention au niveau de l

10/05/17

1 réponse d'expert

FC
Es ce qu un enfant né en france à le droit de sécurité sociale

Bonjour, Je suis Algerienne dans quelques semaine je vais accoucher et je paye mon accouchement, car je suis pas encore installer en france, j'ai un visa de cerculation que je vais prolongé le mois de juin pour faire les vaccins tt les soins médicaux pou (...)

08/05/17

1 réponse d'expert

FC
Problème de PV pour excès de vitesse jamais reçu et convocation commissariat

Bonjour, Au mois de janvier, j'ai été arrêtée sur la route pour un excès de vitesse (<à 30 km/H) pris aux jumelles. Je n'ai pas du tout contesté. Je n'ai rien eu à payer sur place. Le gendarme m'a dit que je recevrai à mon domicile une amende de 90€. Or, (...)

08/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment régler une amende routiere au pays bas

bonjour je reçois ce jour une amende de 39 euros pour excés de vitesse à Rotterdam et je suis incapable de trouver sur internet le moyen de la régler merci pour votre réponse jc Bienaimé

07/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester une amende F lorsque l'on ne reçoit que l'amende F majorée?

J'ai été arrêté par la police pour avoir grillé un feu rouge aux portes de Paris. La zone de l'interpellation était en travaux et l'accès au périphérique dévié par des plots en béton et de nouveaux feux rouges provisoires . La circulation était extrêmem (...)

07/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment rédiger un courrier de contestation

en effet j'ai été verbalisé le 14/01/17 avec retrait de point j'ai payé mon amende sans déclarer le conducteur car je n'avais pas pris connaissance de la nouvelle loi je recois ce jour un avis de contravention pour non dénonciation de conducteur et je (...)

06/05/17

1 réponse d'expert

FC
est-ce possible un pv pour excès de vitesse sans avoir de relevé de la vitesse?

bonjour, ma femme s'est faite arrêter cet après midi par la brigade motorisée, pour excès de vitesse mais ils n'ont pas étés capables de lui dire à quelle vitesse elle roulait, ils lui ont fait signer sur le boitier électronique reconnaissant l'infraction (...)

06/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment agir contre un véhicule qui roule dans un sens interdit avec accident?

une voiture roule dans un sens interdit et écrase mon chien par deux fois, n'arrete pas , continue sa route comme si rien n'était arriver.que puis faire? je n'ai pas vu l'immatriculation du véhicule , j'ai un témoin de la scène qui a tout vu. j'ai une i (...)

30/04/17

1 réponse d'expert

FC

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