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Dernières questions / réponses

Contravention non désignation de conducteur (véhicule société, et fait 2016)

J'ai le 29/12/2016 été verbalisé pour un excès de vitesse à 97km au lieu de 90km j'ai reçu l'avis en date de 14/02/17 que j'ai payé par retour. Le 15/06/17, j'ai reçu un nouvel avis pour cette infraction initiale pour non désignation d'une personne physi (...)

20/07/17

1 réponse d'expert

Bonjour merci d'avance pour votre réponse

Bonjour J'ai reçu une amende pour un petit excès de vitesse 4 km à l'heure au mon du représentent légal fin Janvier 2017 je suis micro entrepreneur donc je n'ai pas de salariés , sauf erreur de ma part je suis donc une personne physique mais (...)

12/07/17

1 réponse d'expert

Contestation d'un procès-verbal stationnement gênant

Bonjour, J'ai reçu un avis de contravention pour un stationnement gênant. Le montant de l'amende s’élève à 135 euros. J'ai fait une réclamation a l'officier du Ministère public, depuis le début juin et je n'est toujours pas de réponse. Dernier délais (...)

11/07/17

1 réponse d'expert

Comment contester contravention feu rouge car mauvaise adresse sur PV

Bonjour, J'ai été arrété pour inobservation de l'arrêt au feu rouge par un véhicule de police. j'ai ensuite reconnu l'infraction. Or, lorsque je reçois le PV à mon domicile je réalise que le carrefour avec feu mentionné sur le PV n'est pas le bon, c'est (...)

11/07/17

1 réponse d'expert

quel recours suite à réception opposition administrative ?

Je viens de recevoir fin juin 2017 une opposition administrative de 375 euros suite à une amende de février 2016 impayée. Le problème est que je n'ai reçu aucune amende à mon domicile de cette date, ni la majoration, ni aucune relance, je ne sais même pa (...)

11/07/17

1 réponse d'expert

quel est le montant des frais de notaire pour servitude téléphone ?

Je voudrais avec l'accord de mon voisin, faire passer sous terre le fil de téléphone le long de sa murette sur une longueur de 15 mètres. Je voudrais connaitre le montant des frais de notaire pour enregistrer cette servitude merci par avance cordialem (...)

11/07/17

1 réponse d'expert

contestation pv sur arret minute

bonjour, j'ai stationné mon véhicule sur un arrêt minute. j'ai été verbalisé 10 minutes après mon arrivée, par la police municipale. Puis je contester ce pv en indiquant qu'il n'y avait pas de panneau indiquant la durée de l'arrêt autorisée ? Seule éta (...)

29/06/17

1 réponse d'expert

Quels sont les informations obligatoires sur un PVe?

Bonjour, Intercepter à 50m de mon habitation dans une rue de lotissement alors que je venais de retirer ma ceinture de sécurite, l'agent a rempli le PV sans me faire signer. 1 mois plus tard je constate que l'avis de contravention ne comporte que le nom (...)

28/06/17

1 réponse d'expert

FC
puis-je contester un PV pour non arrêt à un STOP?

Lors d'un déplacement dans une région que je ne connaissais pas, j'ai été arrêté par la gendarmerie pour non respect d'un STOP. Ce que je conteste, c'est qu'il n'y avait pas de panneau vertical STOP, juste le marquage au sol. Je discutais avec mes amis da (...)

27/06/17

1 réponse d'expert

FC
Contestation procès-verbal stationnement ?

Je me gare devant la pharmacie pour trouver du secours car je suis en train de faire un malaise, sans pouvoir honorer le paiement de stationnement...je suis verbalisée. Le courrier du pharmacien m'ayant secouru et mon courrier explicatif (rédigé à partir (...)

23/06/17

1 réponse d'expert

FC
j ai reçue une amende majorée mais je n'ai jamais reçu cette amende

bonjour la police municipale c'est trompée dans le numéro de rue 17 au lieu de 13 donc je n'ai jamais reçue l'amende que faire et quel recours

14/06/17

1 réponse d'expert

procédure de surendettement conséquences sur une société?

Messiers les experts bonjour Pourrais-je savoir quelles conséquences y aurait-il à entamer une procédure de surendettement sur une société dont je suis le gérant? Ayant accumulé des dettes à titre personnel auprès d'une banque (et leur filiales de pret) (...)

09/06/17

1 réponse d'expert

Contravention véhicule de la poste en faisant ma tournée place gênante qui paye

Je faisais ma tournée avec le véhicule de la poste et je me suis garé sur une place réservée au couloir de bus car pas de place ailleurs , la ville est en vidéo surveillance depuis peu et je l ignorais j ai donc été verbaliser alors je suis obligé de fair (...)

09/06/17

1 réponse d'expert

FC
Quand intervient la perte point liée à une saisie suite au non traitement dun PV

Bonjour, J'ai été verbalisé en avril 2016 via un radar automatique de feu rouge. J'ai délaissé le procès verbal pensant avoir contesté, je ne l'ai finalement jamais fait. J'ai reçu l'avis de saisie sur mon compte bancaire et souhaite savoir comment se dé (...)

08/06/17

3 réponses d'experts

FC
prolongation de perte de points

Suite à un excès de vitesse il y a 2 mois, j'ai eu une contravention et 1 point en moins. Je viens d'avoir une contravention suite à un stationnement sans disque sur le parking de la Poste. Mon point en moins sera-t-il récupéré dans 4 mois ou est-il retar (...)

08/06/17

1 réponse d'expert

BL
Bonjour, qui dois payer un pv véhicule pro?

J ai pris un pv de 90 euros pour plaque d'immatriculation illisible avec un véhicule pro. La direction me demande de payer!!! Est ce légal? Merci, Cordialement, C

07/06/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour je viens de recevoir une contravention de non désignation d'une personne

l'infraction à eu lieu le 03/12/2016 donc avant la publication de la loi , j'ai reçu l'avis le 03 /02/2017 que j'ai payer en ligne , aucun en droit est indiqué pour mentionner le nom de la personne qui conduit , et maintenant je reçois une amende de (...)

06/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment se pressenter devant un juge pour l alcool au volant

bonjour suite a un contrôle de la gendarmerie je me suis fait contrôler avec un taux d alcool a 0.75g je risque quelle amande combien de suspension sachant que c et la première fois en 17 ans de permis

06/06/17

1 réponse d'expert

PV exces vitesse aux Pays bas(284€), quel risque si je ne paie pas

Etant de passage aux Pays Bas, je n'aurai plus l'occasion d'y aller. Dans ce cas, suis je obligé de payer cette amende ? Si je ne m'acquitte pas de cette contravention, quels sont mes risques

06/06/17

1 réponse d'expert

Pourquoi devrais-je payer une amende pour excès de vitesse ?

Bonjour, Je me suis fait prendre en excès de vitesse en voiture de fonction. AUCUNE option à cocher n'a été prévue en ce sens pour décrire pourquoi j'étais au volant de ce véhicule. En effet, ce n'est ni un véhicule volé, ni un véhicule prêté gracieusem (...)

06/06/17

1 réponse d'expert

Les plus actives

A t-on le doit en tant que privé d'installer un panneau de stationnement interdit devant sa propriété ?

Mon voisin à installer un panneaux de stationnement interdit entre ses deux garages (ceux qu'on achète en supermarché). Si il n'y pas plus de place dans la rue et que je sois obligé de m'y garer. Il me tape un scandale comme quoi mon stationnement le gène (...)

21/07/17

2 réponses

Comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur ?

Véhicule d'entreprise. Date de l'infraction : 14/12/2016. Date de l'avis de contravention : 05/01/2017. Photos du véhicule inexploitables (prises de l'arrière). PV de 45 euros réglé le 15/01/2017. Pouvons-nous contester l'avis de contravention pour n (...)

18/07/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester une ordonnance pénale et quels sont mes droits de défense ?

Bonjour, Aujourd'hui le 6/02/2017 j'ai reçu un avis avant poursuites du 2/02/2017 amendes et condamnations pécuniaires. Il y a une erreur de prénom ainsi qu'une anomalie sur mon adresse et également un zéro en plus sur ma plaque d'immatriculation ! De (...)

04/07/17

1 réponse d'expert

FC
Amende de stationnement : même numéro de plaque mais pas ma voiture

bonjour, que faire pour un pv de stationement avec mes numéros alors que ce n'est pas mon véhicule

21/06/17

2 réponses

Bonjour, Peut on payer des amendes de plus de 15 ans ? Merci pour votre réponse.

Je reçois un récapitulatif me demandant de régler des contraventions de 2002 à 2008, puis de 2013 à 2015 avec opposition administrative. Suis-je dans l'obligation de les régler ? Je vous remercie pour votre réponse.

15/06/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse.

Je souhaite le contester. En effet il est précisé "pk pr 062.700 direction Paris vers Troyes" or je faisais le trajet de Troyes vers Paris. D après vous puis je contester ? Merci

14/06/17

1 réponse d'expert

contester une amende dans le TGV alors qu il y a une erreur sur mon prénom?

Pas de billet dans le TGV j ai pris une amende mais le PV est erroné au niveau de mon prénom?

13/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment contester un avis de non désignation de conducteur reçus par courrier .

J ai reçu par courrier une amande pour exée de vitesse de 45 euros a mon nom pour mon véhicule de que j ai régler immédiatement . je reçois un avis de contravention pour non désignation de conducteur de 675 euros alors que la contravention m étais dé (...)

10/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment retrouver une amende avec son numéro

j'ai reçu un avis d'opposition administrative où figurent des numéros d'amendes mais je ne sais pas à quoi ils correspondent, avec ces numéros comment savoir à quoi ils correspondent

09/06/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester une amende recu a mon adresse au nom de la personne concernée?

Bonjour, j'ai recu des amendes a payer pour mon frere a mon adresse mais c'est aussi adressé a mon nom. Il a donné cette adresse a mon insu et je n'ai plus de contact avec lui et ne connais pas son adresse. Que dois je ecrire dans mon courrier pour contes (...)

08/06/17

1 réponse d'expert

FC
gendarmerie me convoque pour justifier le paiement d'une amende de 75€ normal?

En instance de divorce véhicule au nom encore de mon ex gendarmerie me convoque pour justifier le paiement de cette amende Et faire une déposition est ce normal ?merci

08/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment annulé une majoration forfaitaire d'une amende d'un p.v.

Bonjour, Je me permet de vous expliquer mon parcours de cette affaires. J'ai été verbalisé pour le port de la ceinture de sécurité enfant, en venant d'un long voyage de l'étranger de plusieurs jours. En arrivant près-que, à mon domicile de quelques kil (...)

07/06/17

1 réponse d'expert

FC
Puis je contester une amende pour adresse incomplete ?

Bonjour, J'ai reçu une amende pour stationnement très gênant sur un trottoir dans une rue avec des stationnement autorisés ainsi que des trottoirs (donc il n'était pas interdit de stationner sur toute la rue) or mon avis de contravention ne présente pas (...)

07/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment puis je contester une contravention pour non désignation de conducteur ?

Bonjour, J'ai reçu une amende pour excès de vitesse en janvier dernier que j'ai payée en ligne dans les temps ( je possède un justificatif). J'étais moi même le conducteur de ce véhicule de la société dont je suis le gérant et je ne me suis pas dénoncé (...)

07/06/17

1 réponse d'expert

FC
Comment faire pour m'instaler en france?

Bonjour, Je suis une Algerienne je vien d'accoucher un garçon qui s'appel zak Donc mon fils est né en france Mais pour moi je suis en france avec un visa de cerculation valble 90 jour et dans deux semaines mon visa,sera expiré Donc je vais rentrer (...)

05/06/17

1 réponse d'expert

FC
Je n'ai pas été arrété par un gendarme et pourtant mon pv indique que j'ai été i

Bonjour, suite a un accident que j'ai eu toute seule en pleine nuit sans appel a la gendarmerie ni d'autre vehicule impliqué. j'ai recu l'appel d'un gendarme pour connaitre les circonstances de l'accident car j'avais endommagé un poteau telephonique. Suit (...)

04/06/17

1 réponse d'expert

FC
Est-il autorisé de fumer dans un véhicule professionnel ?

Bonjour, Je viens de lire votre article : Fumer au volant https://amende.ooreka.fr/astuce/voir/623223/fumer-au-vo... À jour en juin 2017 Écrit par les experts Ooreka Qu'en est-il de fumer dans un véhicule professionnel ? * voiture de société ? * (...)

03/06/17

1 réponse d'expert

Comment contester une amende visant un véhicule volé mais non déclaré volé ?

Bonsoir, J'ai récemment reçu trois avis de contravention (11 avril 2017, 5 mai, 15 mai) mentionnant un stationnement concernant un véhicule ne m'appartenant plus depuis décembre car volé. Toutefois, ce véhicule (Un cyclomoteur 50cc de marque Chinoise et (...)

01/06/17

1 réponse d'expert

PB
contestation suite avis opposition administrative/ amende forfaitaire majorée/ P

Bonjour A qui faut-il adresser lettre recommandée de contestation ? Reçu ce jour avis d'opposition administrative de la Trésorerie, mais aucun PV de verbalisation reçu, aucune relance, alors que l'amende forfaitaire majorée est de 375 euros. N'ayant pa (...)

31/05/17

3 réponses d'experts

CD
Papillon assurance manquant sur pare-brise

Bonjour, Le paillon assurance s'étant glissé derrière le paillon de l'année passé et donc non visible j'ai été verbalisé lors d'un stationnement à hauteur de 35 euro. Je n'ai pas pu de ce fait présenter en temps réel le bon papillon. L’amende m'est par (...)

30/05/17

1 réponse d'expert

FC

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