Contestation PV stationnement

Il arrive que l'on ne soit pas du même avis que le procès-verbal dressé ou concernant l'infraction routière reprochée ; dans tous les cas, on peut avoir recours à une contestation de PV de stationnement.

Contestation PV stationnement : pourquoi ?

Vous avez parfaitement le droit de contester une contravention, aussi bien sur le fond de l'infraction reprochée que sur l'irrégularité du PV.

Ainsi, il est indiqué par l'article 429 du Code de procédure pénale que : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu ».

Toutefois, il est important de savoir que la contestation PV stationnement ne pourra être validée que si l'irrégularité du PV entraîne un préjudice au contrevenant. La démonstration du préjudice est donc importante.

Comment faire la contestation PV stationnement ?

Pour mettre en œuvre la contestation du PV de stationnement, il est nécessaire d'envoyer une lettre de contestation PV en recommandé avec accusé de réception, dans les délais impartis par la loi.

Délais

Aussi, vous avez la possibilité de :

Contestation PVstationnement
  • Faire la contestation du PV stationnement dans les 30 jours après avoir reçu l'avis de mise en œuvre de l'amende forfaitaire majorée. On parle de réclamation qui doit être transmise au ministère public.
  • Faire la contestation du PV stationnement dans les 45 jours qui suivent la réception du PV. On parle alors de demande d'exonération, qui sera transmise au service émetteur de la contravention.

Ne pas reconnaître l'infraction

Pour bénéficier de la possibilité de contestation d'un PV stationnement, il ne faut en aucun cas reconnaître l'infraction et il ne faut pas avoir signé le PV ou avoir réglé le paiement de l'amende.

Obligation de consignation dans quelques cas

Une consignation peut toutefois s'avérer nécessaire sous peine d'annulation de la contestation PV stationnement en cas de :

  • circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • non-respect des signalisations imposant un arrêt du véhicule ;
  • non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • excès de vitesse.

Le total de la consignation correspond à la somme de l'amende forfaitaire. Dans le cas d'une réclamation, il sera indispensable de consigner la somme correspondante à l'amende forfaitaire majorée.

Il est impératif que cette consignation soit réglée au Trésor public, qui délivrera alors un justificatif de consignation à accompagner de la contestation du PV stationnement.


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