Timbre-amende

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Payer son amende forfaitaire par timbre-amende.

Lorsque l'on est sanctionné pour une infraction routière par une amende forfaitaire, il est possible de payer celle-ci par timbre-amende.

Depuis le 1er juillet 2016, le paiement par timbre-amende est limité au règlement des amendes forfaitaires ou amendes forfaitaires minorées sanctionnant les contraventions constatées à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches. Pour régler les contraventions constatées par un radar automatique ou un procès verbal électronique, les automobiles doivent effectuer un télépaiement sur le site amendes.gouv, ou payer par chèque ou virement bancaire.

Qu'est-ce qu'un timbre amende ?

Un timbre-amende est l'un des moyens de paiement d'une amende mis à la disposition des contrevenants.

On distingue 3 types de timbre-amende :

  • pour tous les usages avec une souche de couleur rose ;
  • pour les infractions d'excès de vitesse avec une souche de couleur jaune ;
  • pour les infractions de stationnement avec une souche de couleur verte.

Comment payer par timbre-amende ?

Pour payer par timbre-amende, il convient de l'acheter auprès d'un débitant de tabac agréé. Il est vendu avec une partie détachable à conserver en tant que preuve de paiement.

Le contrevenant doit coller une partie du timbre-amende dans la zone prévue à cet effet de la carte de paiement, puis la renvoyer dans une enveloppe affranchie.

Important : lors du paiement par timbre-amende, le contrevenant doit prendre en compte le délai d'acheminement de courrier afin de ne pas dépasser les délais de paiement.


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