Tarif amende

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Tarif amende : en fonction du type d'infraction.

Le fait de commettre une infraction routière est sanctionné par une amende. Le tarif d'une amende varie donc en fonction de la gravité de l'infraction.

Comment est fixé le tarif d'une amende ?

Le tarif d'une amende varie selon le type d'infraction, que ce soit une contravention ou un délit, mais aussi s'il y a récidive ou non et circonstances aggravantes ou non.

On distingue également :

  • amende forfaitaire appliquée dans un premier temps pour les contraventions des 4 premières classes ;
  • amende appliquée par le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe ;
  • amende appliquée pour les délits.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2016, le paiement par timbre-amende est limité au règlement des amendes forfaitaires ou amendes forfaitaires minorées sanctionnant les contraventions constatées à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

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Tarif amende : contravention et délit

En cas de contravention, le tarif de l'amende sera au maximum de 750 € pour les contraventions des classes 1 à 4 et de 1 500 €, voir 3 000 € en cas de récidive pour les contraventions de classe 5.

Par contre en cas de délit, le tarif de l'amende peut atteindre 150 000 €.

Tarif d'une amende pour contravention

Contravention Amende maximale
1re classe 38 €
2e classe 150 €
3e classe 450 €
4e classe 750 €
5e classe 1 500 € - 3 000 € en cas de récidive

À noter : à compter du 1er janvier 2016, le montant des contravention pour non-paiement de stationnement pourra être fixé par les communes. Il prendra la forme d'un « forfait post-stationnement » dont le montant ne pourra pas être supérieur au coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée.

Tarif d'une amende pour délit

Délit Amende maximale
Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois 30 000 €
Blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à 3 mois 45 000 €
Homicide involontaire 75 000 €
Blessures involontaires dues à l'alcool avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois 45 000 €
Blessures involontaires dues à l'alcool avec incapacité de travail supérieure à 3 mois 75 000 €
Homicide involontaire du à l'alcool 100 000 €
Blessures involontaires avec 2 circonstances aggravantes avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois 75 000 €
Blessures involontaires avec 2 circonstances aggravantes avec incapacité de travail supérieure à 3 mois 100 000 €
Homicide involontaire du à l'alcool avec 2 circonstances aggravantes 150 000 €

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