Remise gracieuse amende

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Remise gracieuse amende

En cas de difficultés financières vous pouvez demander une remise gracieuse d'amende.

Lorsque vous êtes dans l'incapacité d'assumer le paiement d'une amende, vous avez la possibilité de demander une remise gracieuse amende.

Dans quels cas peut-on obtenir une remise gracieuse d'amende ?

Il est possible de demander une remise gracieuse d'amende lorsqu'un contrevenant reçoit un avis de paiement d'une amende forfaitaire majorée et que :

  • il n'a pas déjà contesté le PV, demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse ;
  • il rencontre des difficultés financières.

Comment demander une remise gracieuse d'amende ?

La demande de remise gracieuse d'une amende doit être adressée au service comptabilité du Trésor Public.

Pour cela, il faut envoyer la demande de remise gracieuse par courrier recommandé avec accusé de réception avec :

  • le motif, la date et le montant de l'amende ;
  • le montant des revenus du demandeur ;
  • les charges mensuelles auxquelles le demandeur doit faire face ;
  • une demande motivée de délai de paiement ou remise gracieuse.

Il sera également important de fournir l'avis de paiement de l'amende majoré, et éventuellement des justificatifs de revenus et de charges mensuelles.

Issue de la remise gracieuse amende

Une fois que le Trésor public a pris connaissance de la demande de remise gracieuse, il peut accorder :

  • un délai de paiement ;
  • une remise gracieuse partielle ;
  • une remise gracieuse totale ;
  • une diminution de 20 % des sommes dues au titre de l'amende forfaitaire majorée.

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