PV perdu

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Les procédures à suivre en cas de PV perdu pour éviter de payer une majoration.

Il est possible que lorsque l'on souhaite procéder au paiement d'une amende, on se rende compte que l'on a égaré son procès-verbal. Que faire en cas de PV perdu ?

PV perdu : que doit-on faire ?

PV perdu

Lorsque l'on se rend compte que l'on a perdu un PV, il convient de contacter le centre de traitement des amendes auquel est rattaché notre domicile.

Il est possible de s'y rendre, mais la solution la plus simple et de leur envoyer un courrier afin d'exposer la situation.

Il sera préférable d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne trouvez pas d'informations sur le centre de traitement des amendes, vous pouvez vous renseigner auprès :

  • du Trésor Public,
  • d'un poste de Police.

Les documents à fournir en cas de PV perdu

Si vous avez perdu votre PV, il conviendra de joindre un certain nombre de documents avec votre courrier envoyé au centre de traitement des amendes.

Ainsi vous devrez envoyer :

  • une photocopie de votre permis de conduire,
  • une photocopie de la carte grise du véhicule,
  • si possible la date et l'adresse de l'infraction,
  • un chèque correspondant au montant de l'amende si vous connaissez celui-ci,
  • une lettre exposant votre situation.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

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