Fourrière

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Comment se déroule la mise en fourrière d'un véhicule ?

Pour certaines infractions routières, en plus de devoir s'acquitter du paiement d'une amende, une peine complémentaire de mise en fourrière peut être appliquée.

Principe de la fourrière

La mise en fourrière peut être appliquée pour de nombreuses infractions et est ordonnée par les forces de l'ordre compétentes face au type d'infraction.

Pour quoi ?

La mise en fourrière d'un véhicule peut être effectuée dans le cas de nombreuses infractions :

Dans tous les cas, avant la mise en fourrière d'un véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il s'agit d'un véhicule volé ou non, et le cas échéant préviennent le propriétaire ou l'assureur du véhicule.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Par qui ?

Selon les situations, la mise en fourrière peut être ordonnée par différentes autorités ou forces de l'ordre telles que :

  • police nationale ;
  • police municipale ;
  • gendarmerie ;
  • officier de police judiciaire ;
  • préfet de police ;
  • maire.

Le véhicule est conduit à la fourrière par une société de remorquage ou directement par les autorités compétentes.

Récupération du véhicule mis en fourrière

Lors de la mise en fourrière d'un véhicule, il est possible que le conducteur arrive avant ou pendant l'enlèvement du véhicule ou qu'il en soit informé par la réception d'une notification de mise en fourrière.

Si le conducteur arrive avant ou pendant l'enlèvement

Si le conducteur du véhicule arrive alors que la société de remorquage est sur le point d'enlever son véhicule, mais que les 2 roues avant n'ont pas encore quitté le sol, alors son véhicule ne sera pas emmené à la fourrière. Il devra cependant s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire.

Il est également possible que le conducteur arrive pendant que la société de remorquage procède à l'enlèvement de son véhicule. Dans ce cas, il est possible que le véhicule ne soit pas emmené à la fourrière, à la condition que le conducteur s'acquitte tout de même des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière.

À la réception de la notification de la mise en fourrière

Si le conducteur du véhicule n'est pas sur place lors de l'enlèvement du véhicule, une notification de mise en fourrière sera alors envoyée au propriétaire du véhicule.

Cette notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière. Elle contient un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, avec la désignation de la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré, mais aussi les motifs de la mise en fourrière.

À partir du lendemain de la réception de la notification de mise en fourrière, le propriétaire dispose de 45 jours pour récupérer son véhicule. Si le véhicule a une valeur marchande inférieure à 765 € ou s'il est déclaré hors d'état de circuler par un expert, alors le délai de récupération est de 10 jours. Passé ces délais, le véhicule est remis aux services des domaines pour être vendu ou détruit.

Bon à savoir : à compter du 1er décembre 2016, les automobilistes doivent présenter une attestation d'assurance et leur permis de conduire pour pouvoir récupérer leur véhicule.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Frais de fourrière 2016

Quel que soit le motif de la mise en fourrière, le contrevenant devra s'acquitter de montant de l'amende appliqué.

Ensuite, les frais de fourrière s'établissent selon un  montant maxima pour les voitures particulières comme suit :

  • frais d'immobilisation : 7,60 € lorsque le véhicule a été immobilisé avant la mise en fourrière ;
  • opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 € ;
  • frais d'enlèvement : 116,81 € (150 € à Paris et 126 € à Marseille, Lyon et Toulouse) ;
  • frais de garde journalière : 6,19 € (29 € à Paris et 10 € à Marseille, Lyon et Toulouse) ;
  • frais d'expertise : 61 €, si le véhicule n'a pas été récupéré dans les 3 jours.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2015, il existe un barème particulier appliqué à Paris, mais aussi à Marseille, Lyon et Toulouse.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
JG
josé g.

cadre technique retraité

Expert

yves renaud

assureur conseil | expertise assurances conseil

Expert

daniel falempin

retraité | renault saviem

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !