Contestation d'un PV

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Il est possible que l'on ne soit pas d'accord avec l'infraction routière reprochée ou sur le procès-verbal dressé, dans ces différents cas il est possible d'avoir recours à une contestation de PV.

Pourquoi faire une contestation de PV ?

Il est possible de contester un PV pour l'infraction reprochée ou pour l'irrégularité du PV.

En effet, l'article 429 du Code de procédure pénale précise que : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu ».

Il faut cependant savoir que la contestation ne pourra être acceptée que si l'irrégularité du PV cause un préjudice au contrevenant. Il est donc nécessaire de démontrer le préjudice.

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Comment faire la contestation d'un PV ?

Pour contester un PV, il est nécessaire d'envoyer une lettre de contestation PV en recommandé, avec accusé de réception dans les délais impartis par la loi.

Il est également possible de contester en ligne les infractions constatées par radar automatique, et les contraventions routières ayant donné lieu à un procès-verbal électronique (PVe), établi par un gendarme ou un policier. La démarche se fait sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Délais

Ainsi, il est possible de contester un PV :

  • dans les 45 jours suivant l'envoi du PV, on parle alors de demande d'exonération qui sera adressée au service émetteur du PV ;
  • ou dans les 30 jours après l'envoi de l'avis d'application de l'amende forfaitaire majorée. On parle alors d'une réclamation, qui doit être adressée au Ministère public.

Ne pas reconnaître l'infraction

Dans tous les cas, pour pouvoir contester un PV, il ne faut pas reconnaître l'infraction et il ne faut donc pas avoir :

Obligation de consignation dans certains cas

Une consignation peut cependant être nécessaire sous peine de nullité de la contestation en cas de :

  • excès de vitesse ;
  • non-respect des signalisations imposant un arrêt du véhicule ;
  • non-respect des distances de sécurités entre les véhicules ;
  • circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules.

Le montant de la consignation correspond au montant de l'amende forfaitaire. En cas de réclamation, il sera nécessaire de consigner le montant correspondant à l'amende forfaitaire majorée.

Cette consignation doit être réglée au Trésor Public qui fournira alors un justificatif de consignation à joindre avec la contestation du PV.

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